Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement tend à rendre obligatoire l’inscription des étudiants sur les listes électorales.

Il octroie une base légale à une mesure figurant déjà dans un décret ancien, le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 qui fixe les conditions d’exercice du droit de vote dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – et la composition des différents collèges électoraux. Dans son article 7, ce décret prévoit que « l’inscription sur les listes électorales est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement ».

Donner une base légale à l’automaticité de cette inscription revêt une double importance.

En premier lieu, il n’est pas évident que le décret de 1985 puisse s’appliquer au vote par voie électronique. La lecture des articles du titre IV de ce décret, « Déroulement et régularité des scrutins », indique clairement que le texte concerne les élections dans un bureau de vote : l’article 26 a trait à l’interdiction de propagande « à l’intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote » ; l’article 27 est relatif à la composition du bureau de vote ; l’article 29 prévoit le nombre d’isoloirs par bureau.

En second lieu, aucune loi ne sera nécessaire pour supprimer cette obligation d’inscription automatique sur les listes électorales.

A contrario, nous souhaitons qu’une loi prévoie cette automaticité d’inscription sur les listes électorales ; il s’agit d’une garantie œuvrant pour davantage de démocratie à l’université.

Nous demandons donc au Sénat de donner une base légale à l’inscription automatique, sur les listes électorales, des étudiants inscrits dans un EPSCP, ce qui ne coûterait pas d’argent et permettrait même d’en économiser.