Intervention de Nathalie Goulet

Il s’agit d’un amendement de clarification, à propos d’une question sur laquelle l’interprétation divergente de la législation fiscale pose de nombreuses difficultés aux exploitations agricoles viticoles.

En principe, il est acquis que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’applique pas aux bâtiments ruraux. Le Conseil d’État a jugé utile de subordonner cette exonération à un usage exclusivement agricole. De son côté, l’administration fiscale, par une interprétation restrictive de la jurisprudence administrative, en a déduit que l’exonération de taxe ne s’appliquait pas lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale.

Une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce pourtant clairement que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe.

Cet amendement vise à mettre un peu d’ordre dans ce domaine, car on ne peut pas à la fois pousser les exploitations agricoles à mener une petite activité commerciale annexe, connexe ou subsidiaire, comme la vente de produits locaux, et considérer que cette activité leur fait perdre le bénéfice de l’avantage fiscal.