Intervention de Daniel Gremillet

Une fois encore, mon amendement a pour objet de traiter de situations concrètes.

Il vise à créer, sous certaines conditions, un dispositif de lissage dans le temps du paiement des droits de mutation pour les exploitants agricoles, les commerçants et les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros, lesquels doivent aujourd’hui payer ces droits avant même l’exécution de l’enregistrement ou de la publicité foncière.

Les dispositions actuelles peuvent plonger certains héritiers dans de grandes difficultés en cas de transmission d’une entreprise agricole, artisanale ou d’un commerce. L’amendement vise à lisser le paiement de ces droits de mutation dans le temps pour le rendre supportable et éviter d’éventuelles cessations d’activité.