Intervention de Nathalie Goulet

Ce dispositif, qui figure dans le rapport spécial sur les engagements financiers de l’État, a été évoqué lors de l’examen budgétaire de la mission en question. La commission a alors considéré qu’il n’était pas du tout opportun de rouvrir ce débat. En outre, lorsqu’un dispositif strictement identique a été proposé lors des auditions, on a considéré que le délai était suffisant.

Donc, je voterais contre cet amendement s’il était maintenu.