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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Nomination d'un rapporteur pour avis
Philippe Bas, président :Le pluralisme des désignations de rapporteurs s'apprécie sur l'ensemble de l'année.
