Intervention de Monique Papon

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « dont la rémunération est au moins égale au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 » ;

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 1233-4-1, il est inséré un article L. 1233-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233 -4 -2. - Par dérogation à l'article L. 1233-4 et sur demande écrite du salarié, adressée à l'employeur dans un délai de six jours à compter de la réception de la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1233-4-1, l'employeur transmet par écrit au salarié les offres de reclassement situées en dehors du territoire national dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2. Avec l'accord du salarié, son reclassement s'effectue sur un des emplois correspondant à ces offres. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

préalablement au licenciement

par les mots :

avant l'entretien prévu à l'article L. 1233-11 ou après la dernière réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

chacune des implantations

par les mots :

chacun des pays

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 5, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

1° Alinéa 4

Supprimer les mots :

, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

2° Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées,

3° Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux liquidations judiciaires. »

La parole est à M. Alain Gournac, pour soutenir l’amendement.