Intervention de Alain Gournac

Je souhaite en fait obtenir une explication de M. le ministre : en cas de liquidation judiciaire, comment le liquidateur, seul habilité à procéder aux licenciements, pourra-t-il traiter le dossier en l’espace de quinze jours, alors que, dans le même temps, un délai de six jours est accordé à la personne licenciée pour manifester son accord ?

J’avoue que, si vous nous assurez que le liquidateur sera bien en mesure de respecter le délai de quinze jours et que le salarié pourra répondre au questionnaire en six jours, vous aurez toute mon attention…

Les spécialistes qui ont examiné cette question l’on répété tout au long de la semaine, le délai de six jours accordé au salarié pour répondre au questionnaire risque de conduire le mandataire à dépasser le délai de quinze jours suivant la liquidation judiciaire, et en conséquence à priver le salarié de la garantie de l’AGS, l’Association pour la gestion de la garantie des créances des salariés.

Autrement, pour respecter le délai légal de quinze jours, le mandataire risque d’être conduit à ne pas respecter la totalité des procédures. En ce cas, la condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du manquement à l’obligation de reclassement, sera à la charge de l’AGS.

Or, comme l’a dit le rapporteur tout à l’heure, tout le monde sait que l’équilibre financier de l’AGS est déjà particulièrement fragilisé du fait la situation économique actuelle ; nous devons être très attentifs à ne pas l’aggraver. Tel est le but de mon amendement.