Intervention de Patrick Kanner

Par la suite, les zones de sécurité prioritaires, créées en juillet 2012, ont également été mises en place avec une contractualisation plus forte sur un espace donné entre tous les acteurs, notamment les élus locaux : 80 zones ont ainsi été créées, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, là où les besoins dans ce domaine sont les plus importants.

Il a également fallu prendre en compte les menaces terroristes, qui ont tant mobilisé nos forces de l’ordre ces dernières années. Le gouvernement précédent a su s’adapter à ces circonstances qui, malheureusement, ne peuvent plus être qualifiées d’exceptionnelles.

Si l’urgence a suscité des réponses de nature plus quantitative que qualitative, des mesures ont néanmoins été prises pour améliorer le lien entre la police et la population. Je pense, notamment, à la mise en œuvre du dispositif caméras-piétons et à l’expérimentation de l’enregistrement systématique des contrôles d’identité dans certaines zones pour les policiers équipés de caméras – expérimentation qu’il faudra certainement élargir, madame la ministre.

Il faudra tirer les enseignements de ces expérimentations et aller plus loin. Je citerai également l’entrée en vigueur du nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, l’obligation de porter de manière apparente un numéro d’identification sur les uniformes et les brassards, ou la création, dès 2013, de référents police-population au sein de chaque direction centrale de la sécurité publique.

En cela, je ne partage pas certains points de l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. Le tout-sécuritaire n’a pas prévalu durant le précédent quinquennat et il convient de rendre hommage à nos forces de police, qui réalisent un travail remarquable malgré les difficultés inhérentes à cette fonction. Je ne souhaite pas minorer certains comportements condamnables, qui doivent être traités avec la plus grande sévérité, mais ceux-ci ne peuvent justifier que l’on jette l’opprobre sur toute une profession.

Je résumerai ainsi ma pensée. Maintenant que le socle est posé et assaini, il faut construire – certains diront même « reconstruire ».

Le groupe socialiste et républicain porte donc un regard bienveillant sur cette proposition de loi.

Les trois articles de ce texte permettent de restaurer dans la durée le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre, et font bien évidemment écho à la réflexion engagée par le Gouvernement pour la mise en place d’une police de sécurité du quotidien.

On peut s’interroger sur la rédaction de cette proposition de loi et sa portée peu normative, même si l’on peut relever qu’il est fréquent que le législateur définisse le champ et les objectifs des politiques publiques, comme c’est le cas ici. Elle a le mérite d’enclencher une réflexion de la chambre haute, parallèlement à celle du Gouvernement.

J’ai noté la volonté du Gouvernement de ne pas présenter la PSQ comme l’héritière de la police de proximité. Je m’en étonne, tant les buts poursuivis semblent être les mêmes et tant les philosophies qui la sous-tendent sont proches.

Il semble que l’approche qui prévaut pour la PSQ soit très décentralisatrice. C’est une bonne chose. Pour autant, il conviendra d’être particulièrement attentif.

Sur sa mise en place, d’abord, je tiens à me faire l’écho ici d’alertes qui ont été émises récemment. Il est indispensable que le plus grand soin soit apporté à la concertation avec les élus locaux, qui seront les fers de lance de cette réforme.

Les témoignages, notamment ceux relayés par l’association France Urbaine, issus des concertations en cours, soulèvent de grandes inquiétudes. Il semble que le Gouvernement prévoie pour ces concertations un format différent selon les territoires, ce qui laisse craindre une prise en compte inégale des préoccupations des élus locaux.

La PSQ doit être mise en œuvre de façon régalienne et harmonieuse dans tous les territoires.

Son lancement, prévu pour janvier 2018, semble être, de fait, compromis. Je souhaite que vous puissiez nous dire, madame la ministre, ce qu’il en est.

Sur le fond du dispositif, la question des moyens sera bien sûr l’un des enjeux majeurs. L’absence de mention dans le projet de loi de finances est donc un autre motif d’inquiétude.

Par ailleurs, quid de la relation avec les polices municipales et les sociétés de sécurité privées ? Cela sera également un des points saillants de la future réforme.

Parce que cette proposition de loi ouvre des perspectives que nous soutenons, le groupe socialiste et républicain votera ce texte en responsabilité, et examinera avec vigilance le projet que nous présentera le Gouvernement.