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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 14 décembre 2017 à 10h30
Procédure de législation en commission — Article unique
Éliane Assassi :Le dépôt des trois types de motions que constituent l’exception d’irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi en commission apparaît pleinement justifié dans le cadre de la procédure de législation en commission.
