Intervention de Claude Raynal

Estimée en projet de loi de finances pour 2017 à 1, 5 % par le précédent gouvernement, chiffre jugé optimiste par le Haut Conseil des finances publiques et inatteignable par notre commission des finances, la prévision de croissance, fixée à 1, 7 % dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est désormais considérée comme prudente.

En la matière, j’espère qu’à l’avenir nos positions sur la croissance seront pour le moins, elles aussi, plus prudentes.

Ainsi, cette meilleure croissance permet d’améliorer le déficit budgétaire de 2, 8 milliards d’euros, notamment grâce aux revenus supplémentaires de TICPE et de TVA. Nous nous en réjouissons et relativisons très largement les critiques entendues au cours des premiers mois de votre gouvernement.

Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative, traditionnel en fin de gestion, ne se distingue guère des autres : il est tout aussi technique que d’habitude, et le temps dont nous disposons pour l’examiner, tout aussi réduit.

Parmi les mesures proposées, il y a bien évidemment des éléments positifs à retenir.

Le premier d’entre eux est la mise en place, dans une version légèrement aménagée, du prélèvement à la source. Je laisserai Thierry Carcenac intervenir sur ce sujet.

Dans un tout autre domaine, l’article 16 ter, qui met en place un abattement exceptionnel des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, nous paraît particulièrement pertinent, d’autant qu’il s’agit de la reprise par le Gouvernement d’une proposition de nos collègues députés du groupe Nouvelle Gauche.

Du point de vue des collectivités territoriales, quelques avancées sont également à relever.

S’agissant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les aménagements proposés par l’article 17 nous semblent aller dans le bon sens.

Tout particulièrement, le maintien des dispositifs de planchonnement et de lissage des cotisations en cas de réalisation de petits travaux est utile. En effet, l’absence d’application de ces mécanismes de lissage en cas de travaux posait un problème important pour les programmes de rénovation des centres-villes.

En revanche, le report de la mise à jour permanente, si elle est acceptable pour l’année 2018, ne doit pas se renouveler, sans quoi le principal acquis de cette réforme sera perdu.