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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Celui-ci est un marché très libéré, si l'on peut dire, qui constitue en somme une reconnaissance de l'économie de marché..., mais il échappe au fisc, au droit social, au droit de la concurrence.
Il existe donc clairement un risque de délocalisation par basculement dans le marché noir lorsque l'impôt est excessif.
À cet égard, Philippe Marini a évoqué le projet de la « grande coalition » allemande, qui envisage de relever de trois points le taux normal de la TVA : le produit de cette hausse contribuerait, à concurrence d'un point, à financer le déficit, qui est, comme chez nous, important, et, à concurrence de deux points, à financer différemment la protection sociale. Autrement dit, c'est l'amorçage de la TVA sociale, et je pense que cette expérience est intéressante.
