Intervention de Dominique de Legge

Je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que vous ne m’avez pas vraiment convaincu. La commission ne sait pas si c’est possible ; le Gouvernement répond que ça ne l’est pas. Vous conviendrez avec moi que c’est un peu court !

Je n’ai pas entendu d’objection sur le fond, c’est-à-dire sur la situation réelle de l’accession à la propriété des classes moyennes. Le sujet est posé, nous avons fait une proposition, mais vous nous répondez que ce n’est pas possible. À défaut d’une explication sur la possibilité juridique du mécanisme que nous proposons, j’aurais apprécié une contre-proposition, car il me semble que, dans le droit civil, la séparation de la nue-propriété et de l’usufruit est parfaitement admise. Je ne vois pas le lien entre notre proposition et la possibilité d’utiliser le prêt à taux zéro.