Intervention de Charles Guené

La réforme de la taxe professionnelle a introduit un nouveau panier fiscal incluant notamment l’IFER. Les collectivités accueillant des entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire ont ainsi pu bénéficier d’une IFER spécifique correspondant à ces entreprises.

Cependant, le plan Climat va battre en brèche ce système. Actuellement, le dispositif légal de compensation pour perte de base de fiscalité économique ne concerne que la contribution économique territoriale et ne s’applique pas à la fiscalité générée par cette IFER.

Le présent amendement vise à intégrer l’IFER issue des entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire dans la base de calcul de la compensation pour perte de base prévue à l’article 78 de la loi de finances pour 2010. Le chiffrage de cette mesure est censé être supportable. J’espère simplement qu’il a été correctement évalué à l’échelon de l’Hexagone.