Intervention de Claude Raynal

Disons-le clairement, cet amendement est le fruit d’un travail important mené avec des bureaux d’études spécialisés dans les finances locales.

J’ajoute aux propos de ma collègue Sophie Primas que cette disposition ne concerne que très peu de cas, 15 à 20 fusions étant aujourd’hui bloquées parce qu’une commune refuse le système d’attribution de compensations régulées.

Dès lors qu’une seule commune refuse, tout le système est paralysé.

Si les cas étaient plus nombreux, nous devrions être prudents, mais il s’agit d’un phénomène très résiduel.

L’objectif des auteurs de ces amendements est de permettre, dans le cas de systèmes divergents, de recalculer l’attribution de compensations sur l’ensemble du périmètre.

Dans les quelques cas de blocage qui subsistent, il faut substituer la règle de la majorité qualifiée à celle de l’unanimité.