Intervention de Claude Raynal

Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux EPCI issus d’une fusion, afin de délibérer sur une convergence progressive des taux de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, l’année suivant celle de la fusion. Il s’agit de permettre que le processus, qui prend parfois du temps, se déroule dans les meilleures conditions possible.