Intervention de Charles Guené

L’amendement n° 50 rectifié est neutre budgétairement. Au niveau des EPCI, particulièrement ceux qui sont soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, il peut y avoir des distorsions considérables à partir du moment où certaines compétences qui sont transférées étaient exercées soit par un syndicat fiscalisé, soit par un syndicat non fiscalisé. Il en résulte une inégalité. Cet amendement a donc pour objet de mettre en place un mécanisme visant à rétablir la neutralité budgétaire en prenant en compte les charges.

L’amendement n° 42 rectifié vise à faciliter le fonctionnement des EPCI en leur permettant de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

En effet, en l’état actuel du droit, cette réduction est impossible. Les EPCI ont pourtant dû subir la réforme de la taxe professionnelle et des réductions sans précédent des dotations de l’État. Ce nouveau contexte impose de revisiter le modèle de financement de l’intercommunalité, qui repose sur le partage de la croissance des ressources.

Il nous paraît absolument nécessaire de permettre à une communauté d’ajuster à la baisse ses reversements financiers aux communes qui la composent.

L’amendement n° 43 rectifié concerne quant à lui la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de cette taxe en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0, 8 et 1, 2. L’article 77 de la loi de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque EPCI à fiscalité propre la première année d’existence de cet établissement.

Toutefois, la seconde année d’existence de l’EPCI issu de la fusion, la loi prévoit que le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants. Cette situation est fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion. Le manque à gagner peut être important.

Aussi cet amendement vise-t-il à donner la possibilité à l’organe délibérant de la communauté issue de la fusion d’instituer, à la majorité simple, un mécanisme de convergence progressive sur quatre ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants.