Intervention de Philippe Bas

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne nous y trompons pas : c’est un vrai texte de décentralisation que nous examinons, après l’accord survenu en commission mixte paritaire, la semaine dernière. Il s’agit de la ratification de l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, qui a été contestée devant le Conseil d’État.

Comme chacun le sait, alors qu’il y avait deux établissements – un établissement de gestion et un établissement d’aménagement –, il n’y en aura désormais plus qu’un seul, l’établissement public Paris La Défense. Je le disais, c’est un vrai texte de décentralisation, parce que cet établissement public sera dominé par les représentants du département des Hauts-de-Seine.

La Défense est le premier quartier d’affaires d’Europe. Il était donc important de concentrer les responsabilités dans un seul établissement public, pour que de nouvelles étapes de son développement puissent être franchies, notamment au moment où la Grande-Bretagne se retire de l’Union européenne, ce qui peut être l’occasion de créer de nouvelles opportunités pour la place de Paris.

L’ordonnance que nous devons ratifier aujourd’hui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Son contenu a été amélioré au cours de la navette et en commission mixte paritaire. Je tiens à rendre hommage à notre collègue Mathieu Darnaud, qui a fourni un travail considérable, mais aussi à Isabelle Florennes, rapporteur de ce texte pour l’Assemblée nationale.

Sur l’initiative du Sénat, la propriété des parkings a été octroyée à cet établissement public, ce qui lui permettra de disposer de ressources pour l’exercice de ses missions. Sur l’initiative cette fois de l’Assemblée nationale, les compétences de l’établissement public en matière de sécurité des biens et des personnes ont été élargies, notamment avec la mise en place d’un système de vidéoprotection, ainsi qu’en matière de circulation routière et de propreté des voies et espaces publics, pour mieux répondre aux attentes des usagers, particuliers comme entreprises.

Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire pour, selon le souhait du Sénat, permettre à l’établissement public de créer des filiales ou de participer à des sociétés publiques locales dans le cadre de sa mission de promotion du site de la Défense et pour lui donner des moyens d’attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de ratification de l’ordonnance du 3 mai 2017.