Intervention de René Danesi

Cet amendement, qui vient compléter l’alinéa 6 de l’article 1er de la proposition de loi, tend à prévoir la possibilité, dans le cadre de la convention obligatoire, d’instaurer un reversement volontaire par l’EPCI à fiscalité propre ayant perçu la taxe GEMAPI d’une partie de cette taxe, soit au conseil départemental, soit au conseil régional, soit aux deux.

La logique d’affectation de la taxe est respectée, car seules les missions GEMAPI pourront être financées par son produit.

Toutefois, en autorisant un reversement aux départements et aux régions, la loi reconnaît la logique de solidarité au niveau supra-communautaire et permet à cette solidarité de s’exercer à une échelle adaptée, par exemple celle du bassin-versant. En effet, les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d’investissement sont les plus importants.

En conséquence, chaque convention sera amenée à préciser si le financement des missions retenues s’appuie, en tout ou partie, sur la taxe spéciale GEMAPI ou uniquement sur le budget général des collectivités signataires.