Intervention de René Danesi

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 7 rectifié, que j’ai retiré tout à l’heure : il vise plus modestement à prévenir des actions contentieuses.

En effet, son objet est de permettre à un EPCI qui perçoit la taxe GEMAPI d’utiliser une partie du produit de cette taxe pour financer des investissements à réaliser sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale en matière de GEMAPI.

L’intérêt de cet amendement est de sécuriser l’utilisation qui peut être faite du produit de cette taxe par les EPCI. En effet, sans la base légale proposée par cet amendement, les EPCI ne pourront pas, sans risque contentieux, financer par des subventions des actions GEMAPI menées sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale.

En résumé, il s’agit de sécuriser des accords financiers que les conventions vont inévitablement prévoir si elles coopèrent à l’échelle d’un bassin-versant, voire tout au long d’une rivière principale. En effet, dans ce domaine, les oppositions aux travaux prévus sont nombreuses. Et quand les opposants à un projet sont à court d’arguments techniques, ils cherchent inévitablement des arguments juridiques et financiers.