Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur les articles 48 et 20 du règlement du Sénat.

Afin d'être bien comprise, je vous donne lecture des dispositions que je souhaite commenter.

L'alinéa 3 bis de l'article 48 précise que : « Sauf dispositions spécifiques les concernant, les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. »

L'article 50 dispose : « À la demande de la commission intéressée, la Conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la Conférence des présidents figure à l'ordre du jour. »

La question de l'irrecevabilité des sous-amendements est d'une grande portée au regard des droits de l'opposition.

L'interprétation donnée vendredi par le Gouvernement est très contestable.

Certes, le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution dispose que : « Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. »

Toutefois, comme l'a relevé Bernard Frimat vendredi dernier, il n'est nullement question de sous-amendements. Or il nous est tous arrivé de déposer des sous-amendements qui ont été rédigés en séance et débattus sans être pourtant passés par l'examen en commission.