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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 27 février 2006 à 15h00
Rappels au règlement
Jean-Claude Gaudin, président :Votre intervention fera également l'objet d'un examen particulier en conférence des présidents. La Haute Assemblée et le Gouvernement se sont appuyés sur la jurisprudence de 1986. Rien n'empêche, il est vrai, que la disposition concernée soit explicitée de nouveau en conférence des présidents.
La parole est à M. le président de la commission.
