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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 décembre 2017 à 17h30
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements identiques n° 25 rectifié et 26 sont satisfaits par le texte de la commission.
