Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 18 décembre 2017 à 17h30
Sommaire
La réunion
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement n° 28 tendant à corriger une erreur matérielle est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 1er
Nous avons un différend avec le Gouvernement sur l'amendement n° 40 ; il nous paraît important de faire référence aux communes isolées, aujourd'hui au nombre de neuf, au sein des dispositions relatives à la conclusion des conventions avec les départements et les régions pour l'exercice de la compétence GEMAPI.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, de même qu'à l'amendement n° 34.
La commission demande le retrait des amendements n° 21 rectifié ter et 7 rectifié, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié et demande le retrait de l'amendement n° 18 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Les amendements identiques n° 25 rectifié et 26 sont satisfaits par le texte de la commission.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 25 rectifié bis et 26 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 1er
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 8 rectifié et 9 rectifié.
Article 1er bis
L'amendement n° 35 vise à rétablir l'une des principales caractéristiques de la compétence GEMAPI : l'unicité de gouvernance. Fractionner les compétences entre plusieurs personnes morales revient à pulvériser ce qui fait l'intérêt de confier à un unique responsable l'exercice de cette compétence. Mais c'est peut-être le but...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 ainsi qu'à l'amendement n° 3 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 1er bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.
Article 2
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 22 rectifié et 33.
Article 3
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 24 rectifié bis et 27 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 4
Articles additionnels après l'article 5
Nous souhaitons que les amendements identiques n° 23 et 38 fassent l'objet d'une rectification, afin de différer de deux ans, soit au 1er janvier 2020, l'inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de la lutte contre l'érosion des sols à la compétence GEMAPI. Nous sommes à quinze jours de la prise de compétence GEMAPI par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; il paraît prématuré d'élargir cette compétence compte tenu de cette échéance.
Pourquoi pas ? Mais ce qui me gêne, ce sont les alinéas 6 et 7 de l'article 9 : la compétence serait exercée concurremment par l'EPCI à fiscalité propre et les communes.
Mon amendement n° 38 vise à rendre plus claire la définition du champ couvert par la GEMAPI, en introduisant explicitement la mission prévue au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
L'argumentaire du Gouvernement est en totale contradiction non seulement avec la pratique, mais aussi avec ses propres déclarations. Tout se trouve mélangé : les eaux usées, les eaux pluviales, le ruissellement susceptible d'entraîner des inondations...
Je suis agréablement surpris que François Patriat et le groupe La République En Marche partagent ma position, alors que ce sont les députés de la même majorité à l'Assemblée nationale qui sont à l'origine de la présente proposition de loi !
Article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.
Article additionnel après l'article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié bis.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
Il faudra avoir un débat en séance publique sur l'amendement n° 39 de notre collègue Pierre-Yves Collombat. Techniquement et philosophiquement, je partage ses arguments. J'attends les explications du Gouvernement sur ce point. Pour nous, le ruissellement doit être considéré comme une composante pleine et entière, à partir du 1er janvier 2020, de la GEMAPI.
L'amendement n° 39 vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 9. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, une telle rédaction ôte toute ambiguïté. Il y aurait, d'un côté, les ruissellements susceptibles d'entraîner des catastrophes et, de l'autre, le ruissellement normal, qui fait partie des missions ordinaires des collectivités territoriales et relève d'un autre financement. Avoir deux acteurs différents est de nature à clarifier les choses.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
J'avais déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, sur le financement des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI.
Lorsque le budget de fonctionnement d'un syndicat mixte est financé par une subvention de fonctionnement dont une part alimente la section d'investissement, il finit par être confronté à des difficultés de fonctionnement, mais aussi d'équilibre budgétaire : il est en effet beaucoup plus difficile d'équilibrer la section fonctionnement que la section investissement !
J'avais également déposé un amendement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Je suis favorable au maintien de la responsabilité de l'État sur la gestion des digues domaniales, qui relève, me semble-t-il, d'une compétence régalienne. J'ai bien entendu que cela créerait une charge supplémentaire pour l'État. Mais, si rien n'est fait, ce seront les collectivités territoriales qui devront assumer des charges supplémentaires ! Et nous sommes amenés à traiter dans l'ultra-urgence une situation qui n'est pas satisfaisante.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 17 h 45.
