Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 décembre 2017 à 17h30
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Pierre-Yves Collombat :Pourquoi pas ? Mais ce qui me gêne, ce sont les alinéas 6 et 7 de l'article 9 : la compétence serait exercée concurremment par l'EPCI à fiscalité propre et les communes.
Mon amendement n° 38 vise à rendre plus claire la définition du champ couvert par la GEMAPI, en introduisant explicitement la mission prévue au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
L'argumentaire du Gouvernement est en totale contradiction non seulement avec la pratique, mais aussi avec ses propres déclarations. Tout se trouve mélangé : les eaux usées, les eaux pluviales, le ruissellement susceptible d'entraîner des inondations...
Je suis agréablement surpris que François Patriat et le groupe La République En Marche partagent ma position, alors que ce sont les députés de la même majorité à l'Assemblée nationale qui sont à l'origine de la présente proposition de loi !
