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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 décembre 2017 à 17h30
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel :J'avais également déposé un amendement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Je suis favorable au maintien de la responsabilité de l'État sur la gestion des digues domaniales, qui relève, me semble-t-il, d'une compétence régalienne. J'ai bien entendu que cela créerait une charge supplémentaire pour l'État. Mais, si rien n'est fait, ce seront les collectivités territoriales qui devront assumer des charges supplémentaires ! Et nous sommes amenés à traiter dans l'ultra-urgence une situation qui n'est pas satisfaisante.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
