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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2017 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Philippe Bas, président :L'amendement n° 1 de notre collègue Maryse Carrère vise à confier à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) la responsabilité de fixer les règles de cybersécurité s'imposant aux opérateurs de services essentiels.
