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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 décembre 2017 à 14h30
Conventions internationales — Article unique
Thani Mohamed Soilihi, président :Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (projet n° 6, texte de la commission n° 143, rapport n° 142).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
