Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 20 décembre 2017 à 14h30
Conventions internationales — Article 2

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (projet n° 614 [2016-2017], texte de la commission n° 141, rapport n° 140).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

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