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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 décembre 2017 à 14h30
Conventions internationales — Article 2
Thani Mohamed Soilihi, président :Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (projet n° 576 [2016-2017], texte de la commission n° 139, rapport n° 138).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
