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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 décembre 2017 à 14h30
Conventions internationales — Article unique
Thani Mohamed Soilihi, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (projet n° 382 [2016-2017], texte de la commission n° 137, rapport n° 136).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
