Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, dont l’examen s’achève, nous allons procéder à l’amélioration nécessaire d’un dispositif de législation territoriale nouveau et, reconnaissons-le, partiellement inachevé.

Je fais partie de la vaste majorité qui, au Sénat, a adopté la loi NOTRe. Voté au terme d’un compromis laborieux, pour lequel tout le monde a dû faire quelques efforts, ce texte comportait cet objet nouveau : la définition de la compétence relative aux milieux aquatiques et à la protection des inondations.

Une telle novation impliquait nécessairement quelques inconvénients. À un moment donné, un consentement permet de franchir le pas pour que cette compétence soit reconnue. Mais, en même temps, on constate que le travail n’est pas tout à fait terminé et que quelques points d’ombre demeurent.

Nous achevons la tâche à la suite d’un travail collaboratif que M. le secrétaire d’État a très bien décrit à l’instant, et que je rattache à ce que j’appelle l’esprit de la Conférence nationale des territoires.

En juillet dernier, lorsqu’elle a été exprimée avec force par le Président de la République, cette novation inspirait des attentes, mais aussi un peu d’incompréhension et, disons-le, certaines préventions dans cet hémicycle.

Quand je me souviens de l’état d’esprit dans lequel nous avons discuté avec de nombreux membres du Parlement et une représentation très large de toutes les catégories de collectivités territoriales, que ce soit à Cahors, jeudi dernier, mais aussi dans les nombreuses réunions préparatoires, il me semble que du chemin a été parcouru, et ce dans le bon sens !

Étant commis à d’autres missions en rapport avec ce qui se passe au sein de la Conférence des territoires, j’ai, pour ma part, la conviction que ce travail s’approfondira encore dans les mois à venir.

L’objet de ce compromis, c’est une compétence GEMAPI maintenue au profit des communautés de communes et d’agglomération, mais plus facile à déléguer : à cet égard, on garantit une plus grande souplesse d’exécution en permettant de recourir aux outils institutionnels locaux déjà éprouvés, que ce soit vers le plus haut, en confiant cette compétence aux départements et aux régions, ou vers le plus bas, en offrant la possibilité de maintenir une partie de cette compétence dans les communes ou dans les syndicats locaux.

Monsieur le secrétaire d’État, je saisis cette occasion pour rappeler au Gouvernement l’existence de l’article L. 1 111-8 du code général des collectivités territoriales. Figurant sous le titre Principes généraux de la décentralisation, cet article énonce qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une autre collectivité d’une autre catégorie toute compétence dont elle est attributaire.

Je suis frappé de constater que les préfectures et leur tête de réseau, la direction des collectivités locales, semblent avoir oublié l’existence de ces dispositions. Il s’agit tout de même de l’outil de base de l’assouplissement et de la fluidité pour ce qui concerne l’exercice des compétences locales. Or cet article a été voulu par le législateur, et il ne demande qu’à servir !

Quoi qu’il en soit, avec le présent texte, nous parvenons à un bon compromis. Vous relevez que celui-ci a été rapidement atteint. Mais c’est le lot des travaux qui ont été longuement préparés : pour qu’une commission mixte paritaire se déroule en un quart d’heure, il faut appliquer un facteur multiplicateur au travail accompli par les deux rapporteurs et par les deux présidents de commission – et je ne parle même pas des administrateurs ! C’est ainsi que l’on arrive à un tel résultat de rendement apparent exceptionnel.