Intervention de Joël Guerriau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les représentants des deux chambres se sont entendus hier autour d’un texte élaboré par la commission mixte paritaire. À cet égard, comme les orateurs précédents, je souhaite saluer le travail réalisé par les députés et les sénateurs dans des délais très contraints.

La commission mixte paritaire a su conserver l’esprit de ce texte. Assouplir sans faillir : cela aurait pu être le mot d’ordre de cette proposition de loi, déposée par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés à l’Assemblée nationale, qui vise – il est utile de le rappeler – à permettre aux départements et à leurs groupements de continuer à exercer la compétence GEMAPI jusqu’au 1er janvier 2020. C’est un effort d’écoute du terrain et de considération des élus, auquel mon groupe, Les Indépendants – République et Territoires, est très sensible.

Un certain nombre de mesures avaient déjà été prises pour faciliter le transfert des compétences de l’eau. Le travail des missions d’appui technique de bassin mérite, de ce point de vue, d’être salué. D’ailleurs, un amendement déposé à l’Assemblée nationale, en séance publique, visait à prolonger ce travail jusqu’en 2020. Notre chambre n’a finalement pas retenu ce dernier en commission, estimant qu’aucune disposition légale n’empêchait la poursuite des travaux de ces missions.

La CMP n’a malheureusement pas retenu, dans sa nouvelle rédaction, l’article 1er bis A, introduit en séance publique par le Sénat ; nous regrettons ce choix. L’amendement présenté par le rapporteur permettait en effet d’affecter une partie de la taxe GEMAPI au paiement des dépenses relatives à la protection contre les inondations ou les coulées d’eaux boueuses après orage. Cette disposition est essentielle pour protéger nos populations. En effet, les départements connaissent de vraies difficultés financières, vous le savez comme moi, mes chers collègues, dans l’exercice de ces missions.

La CMP n’a pas, non plus, retenu l’article 9, introduit en séance publique, lundi dernier, par le Sénat. La mesure qu’il comportait permettait pourtant, elle aussi, de lutter contre un autre problème de taille : le ruissellement des eaux pluviales.

En affectant une partie de la taxe GEMAPI à l’exercice de ces missions, la proposition de loi prenait à bras-le-corps cette problématique et mettait en place un dispositif d’accompagnement financier des collectivités territoriales.

Députés et sénateurs ont en revanche trouvé un compromis dans la nouvelle rédaction de l’article 5 bis : la proposition d’un rapport sur la répartition des compétences GEMAPI entre collectivités et groupements, la clarification de l’articulation entre mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et celle de lutte contre l’érosion des sols et l’amélioration du financement des opérations et équipements affectés à ces missions sont trois enjeux de taille. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires approuve la prise en compte de ces enjeux.

Toutefois, ceux-ci ne sont pas encore pleinement intégrés dans le droit. Concernant les incidences financières de certains transferts, les inquiétudes des élus locaux, je puis vous l’assurer, demeurent. Favorable à l’esprit de cette proposition de loi, mon groupe regrette que celle-ci ne prévoie que la rédaction de nouveaux rapports.

Prenons garde, mes chers collègues, à l’inflation du nombre de ces rapports ! Ils apportent des éclairages utiles certes, mais, à trop attendre, nous prenons le risque de ne pas avoir de réponse satisfaisante à apporter à nos collectivités territoriales. Je note, monsieur le secrétaire d’État, votre engagement de tenir le délai de deux mois ;…