Intervention de Albéric de Montgolfier

L'Assemblée nationale a réexaminé cette nuit les 47 articles du projet de loi de finances rectificative encore en discussion, jusqu'à 1 h 50. Elle a adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour 16 articles ; modifié son texte de première lecture pour 9 articles dont 5 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ; rétabli son texte pour 12 articles ; supprimé 11 articles introduits par le Sénat. En première lecture, le Sénat avait adopté conformes 62 articles.

Cette nuit, l'Assemblée nationale a adopté conforme des articles techniques, ainsi que l'article 23 quinquies sur le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale, qui avait été modifié par le Sénat.

L'Assemblée nationale a également adopté conformes cinq articles nouveaux introduits par le Sénat, dont l'article 17 quater sur le plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article 23 nonies A sur l'harmonisation des abattements en cas de création de commune nouvelle et surtout, contre toute attente, l'article 28 octies étendant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les parcs zoologiques. Le panda vous remercie, il aura ses bambous de fin d'année ! Je n'étais pas spécialement favorable à cette mesure mais ce sera un marronnier de fin d'année en moins l'an prochain. L'Assemblée a également adopté conforme l'article 30 ter sur la transmission au format électronique sur le portail Chorus Pro et l'article 36 ter modifiant le périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les industries électro-intensives.

L'Assemblée nationale a adopté cinq articles conservant certaines modifications du Sénat. L'article 16 ter comportant des mesures fiscales en faveur de la libération du foncier, défendues par Philippe Dallier, a été modifié par un amendement portant la condition de gabarit de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs à 75 % du gabarit maximal autorisé, mais les sanctions à l'encontre des cessionnaires et l'évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel introduites par le Sénat ont été conservées. L'article 16 quater a été partiellement conservé. L'article 17 avait été amendé par notre commission des finances pour modifier les modalités d'évaluation des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ; l'Assemblée nationale ayant rétabli son texte, il ne reste plus rien hormis la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, et quand une députée m'explique qu'une instruction fiscale peut modifier la loi, j'émets des doutes. À l'article 23 ter sur la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes en ligne, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement retardant l'entrée en vigueur de l'interdiction de paiement sur des cartes prépayées, ce qui est un encouragement à la fraude. L'article 28 bis enfin, qui applique le taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain, a été modifié.

L'Assemblée nationale a modifié quatre articles par rapport à son texte de première lecture, sans nécessairement de lien avec les modifications apportées par le Sénat.

Nous pouvons avoir des regrets sur 12 articles que l'Assemblée nationale a rétablis dans leur version de première lecture. À l'article 3 bis, elle a réinscrit le prélèvement exceptionnel sur le fond de roulement de l'Agence française pour la biodiversité que le Sénat avait supprimé. À l'article 9, elle a rétabli purement et simplement sa rédaction sur le prélèvement à la source et supprimé l'année blanche pour les dépenses de travaux de monuments historiques, contre l'avis de sa propre commission des finances. À l'article 13 ter, elle a prorogé le crédit d'impôt phonographique jusqu'en 2019 et non plus 2021. À l'article 15, elle est revenue au texte initial sur la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne, de même qu'aux articles 16 sur le dispositif « DEFI-Forêt » ; 21 bis sur la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures ; 23 septies sur l'élargissement du champ d'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; 24 relatif à la réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire ; 28 sur le paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - l'Assemblée nationale ne tient pas compte des dysfonctionnements dénoncés ; 29 ; 30 relatif aux moyens de paiement et enfin 32 sur la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime.

L'Assemblée n'a pas repris 11 articles de notre initiative. L'article 9 bis A sur l'exonération de 75 % de l'impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques a été supprimé, de même que l'article 13 quater A sur les dons des petites et moyennes entreprises ; l'article 16 quinquies issu d'un amendement de Marc-Philippe Daubresse sur le prêt à taux réduit ; l'article 17 ter A relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les résidences hôtelières à vocation sociale ; l'article 17 ter B sur l'exonération de contribution économique territoriale et le dégrèvement de taxe d'habitation des résidences hôtelières à vocation sociale ; l'article 23 bis A relatif à la taxe intérieure de consommation pour le charbon. En supprimant l'article 23 quater A sur l'aménagement de l'information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs, l'Assemblée nationale est tombée sur la tête. Le Gouvernement encourage la fraude. Je suis très mécontent. L'Assemblée a aussi supprimé l'article 28 ter A sur la clause d'embauche locale ; l'article 32 ter sur le fonctionnement des commissions locales d'évaluation des transferts de charge des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; l'article 36 bis né d'un amendement de Philippe Dallier sur le maintien des aides personnelles au logement « accession » et enfin l'article 45 sur la garantie de la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu'alors par un syndicat fiscalisé.

En résumé, à part la réduction du taux de TVA pour les pandas, il ne reste pas grand-chose des apports du Sénat.

Au sein de cette commission, tous les degrés de soutien au Gouvernement sont représentés. Je regrette que des positions adoptées à l'unanimité, comme celles contre la fraude, ne soient pas reprises par l'Assemblée nationale. Dans un ou deux ans, on nous dira que nous avions eu raison. Ce sera autant de temps perdu. Le rejet de la mesure relative à la fraude sur les plateformes en ligne est le plus significatif. Il y aura un scandale sur les cartes de paiement des plateformes en ligne et le Gouvernement annoncera qu'il reçoit les acteurs à Bercy. C'est du cinéma. On aurait mieux fait d'adopter nos dispositions consensuelles.

Ce ne sont pas les ministres qui s'expriment mais les technocrates qui leur donnent des fiches sur lesquelles il est écrit « non » à nos propositions. Je constate aussi un problème de cohérence des ministres, qui donnent des avis favorables ou de sagesse au Sénat et défavorables à l'Assemblée nationale sur les mêmes dispositions. L'excuse des désaccords interministériels n'est pas valide. Les réunions interministérielles auraient pu être organisées en amont des séances.

Je ne vois pas l'intérêt de poursuivre le débat, c'est pourquoi je vous propose d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.