L'Assemblée nationale a réexaminé cette nuit les 47 articles du projet de loi de finances rectificative encore en discussion, jusqu'à 1 h 50. Elle a adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour 16 articles ; modifié son texte de première lecture pour 9 articles dont 5 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ; rétabli son texte pour 12 articles ; supprimé 11 articles introduits par le Sénat. En première lecture, le Sénat avait adopté conformes 62 articles.

Cette nuit, l'Assemblée nationale a adopté conforme des articles techniques, ainsi que l'article 23 quinquies sur le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale, qui avait été modifié par le Sénat.

L'Assemblée nationale a également adopté conformes cinq articles nouveaux introduits par le Sénat, dont l'article 17 quater sur le plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article 23 nonies A sur l'harmonisation des abattements en cas de création de commune nouvelle et surtout, contre toute attente, l'article 28 octies étendant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les parcs zoologiques. Le panda vous remercie, il aura ses bambous de fin d'année ! Je n'étais pas spécialement favorable à cette mesure mais ce sera un marronnier de fin d'année en moins l'an prochain. L'Assemblée a également adopté conforme l'article 30 ter sur la transmission au format électronique sur le portail Chorus Pro et l'article 36 ter modifiant le périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les industries électro-intensives.

L'Assemblée nationale a adopté cinq articles conservant certaines modifications du Sénat. L'article 16 ter comportant des mesures fiscales en faveur de la libération du foncier, défendues par Philippe Dallier, a été modifié par un amendement portant la condition de gabarit de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs à 75 % du gabarit maximal autorisé, mais les sanctions à l'encontre des cessionnaires et l'évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel introduites par le Sénat ont été conservées. L'article 16 quater a été partiellement conservé. L'article 17 avait été amendé par notre commission des finances pour modifier les modalités d'évaluation des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ; l'Assemblée nationale ayant rétabli son texte, il ne reste plus rien hormis la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, et quand une députée m'explique qu'une instruction fiscale peut modifier la loi, j'émets des doutes. À l'article 23 ter sur la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes en ligne, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement retardant l'entrée en vigueur de l'interdiction de paiement sur des cartes prépayées, ce qui est un encouragement à la fraude. L'article 28 bis enfin, qui applique le taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain, a été modifié.

L'Assemblée nationale a modifié quatre articles par rapport à son texte de première lecture, sans nécessairement de lien avec les modifications apportées par le Sénat.

Nous pouvons avoir des regrets sur 12 articles que l'Assemblée nationale a rétablis dans leur version de première lecture. À l'article 3 bis, elle a réinscrit le prélèvement exceptionnel sur le fond de roulement de l'Agence française pour la biodiversité que le Sénat avait supprimé. À l'article 9, elle a rétabli purement et simplement sa rédaction sur le prélèvement à la source et supprimé l'année blanche pour les dépenses de travaux de monuments historiques, contre l'avis de sa propre commission des finances. À l'article 13 ter, elle a prorogé le crédit d'impôt phonographique jusqu'en 2019 et non plus 2021. À l'article 15, elle est revenue au texte initial sur la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne, de même qu'aux articles 16 sur le dispositif « DEFI-Forêt » ; 21 bis sur la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures ; 23 septies sur l'élargissement du champ d'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; 24 relatif à la réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire ; 28 sur le paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - l'Assemblée nationale ne tient pas compte des dysfonctionnements dénoncés ; 29 ; 30 relatif aux moyens de paiement et enfin 32 sur la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime.

L'Assemblée n'a pas repris 11 articles de notre initiative. L'article 9 bis A sur l'exonération de 75 % de l'impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques a été supprimé, de même que l'article 13 quater A sur les dons des petites et moyennes entreprises ; l'article 16 quinquies issu d'un amendement de Marc-Philippe Daubresse sur le prêt à taux réduit ; l'article 17 ter A relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les résidences hôtelières à vocation sociale ; l'article 17 ter B sur l'exonération de contribution économique territoriale et le dégrèvement de taxe d'habitation des résidences hôtelières à vocation sociale ; l'article 23 bis A relatif à la taxe intérieure de consommation pour le charbon. En supprimant l'article 23 quater A sur l'aménagement de l'information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs, l'Assemblée nationale est tombée sur la tête. Le Gouvernement encourage la fraude. Je suis très mécontent. L'Assemblée a aussi supprimé l'article 28 ter A sur la clause d'embauche locale ; l'article 32 ter sur le fonctionnement des commissions locales d'évaluation des transferts de charge des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; l'article 36 bis né d'un amendement de Philippe Dallier sur le maintien des aides personnelles au logement « accession » et enfin l'article 45 sur la garantie de la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu'alors par un syndicat fiscalisé.

En résumé, à part la réduction du taux de TVA pour les pandas, il ne reste pas grand-chose des apports du Sénat.

Au sein de cette commission, tous les degrés de soutien au Gouvernement sont représentés. Je regrette que des positions adoptées à l'unanimité, comme celles contre la fraude, ne soient pas reprises par l'Assemblée nationale. Dans un ou deux ans, on nous dira que nous avions eu raison. Ce sera autant de temps perdu. Le rejet de la mesure relative à la fraude sur les plateformes en ligne est le plus significatif. Il y aura un scandale sur les cartes de paiement des plateformes en ligne et le Gouvernement annoncera qu'il reçoit les acteurs à Bercy. C'est du cinéma. On aurait mieux fait d'adopter nos dispositions consensuelles.

Ce ne sont pas les ministres qui s'expriment mais les technocrates qui leur donnent des fiches sur lesquelles il est écrit « non » à nos propositions. Je constate aussi un problème de cohérence des ministres, qui donnent des avis favorables ou de sagesse au Sénat et défavorables à l'Assemblée nationale sur les mêmes dispositions. L'excuse des désaccords interministériels n'est pas valide. Les réunions interministérielles auraient pu être organisées en amont des séances.

Je ne vois pas l'intérêt de poursuivre le débat, c'est pourquoi je vous propose d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Sur le fond, on ne peut que partager les propos du rapporteur général. La position de principe du groupe socialiste est cependant de s'opposer aux motions tendant à opposer la question préalable. En outre, nous ne sommes pas favorables au considérant sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous ne voterons donc pas la motion.

Je partage une grande partie des propos du rapporteur général. Je suis étonné de voir défiler des ministres qui ne sont manifestement pas les mêmes qu'à l'Assemblée nationale. Je constate un problème de maîtrise des dossiers et m'étonne que les amendements adoptés à l'unanimité au Sénat ne soient même pas examinés à l'Assemblée nationale. Pourquoi ? Le rapporteur général a partiellement répondu. Les ministres subissent une forte pression de la technocratie qui ne souhaite pas se pencher sur les questions que nous posons. Comment changer cette situation ?

Je me félicite toutefois de la baisse de la TVA pour les parcs zoologiques.

Je m'en réjouis également. Le zoo de La Palmyre est magnifique. Je me réjouis beaucoup moins des fuites énormes de recettes fiscales dans le secteur numérique. Nous, sénateurs, devons fournir des déclarations d'indépendance vis-à-vis des lobbies. Comment est-il possible de ne pas tenir compte de la fraude fiscale quasiment légale étalée dans la presse ? Je suis à 89 % d'accord avec les propos du rapporteur, les 11 % restants concernant la réduction de la TVA pour les zoos.

Je suis d'accord à 100 % avec le rapporteur général, y compris avec son regret d'une réduction de la TVA pour les pandas, même si c'est un marronnier de moins pour l'an prochain.

Certains s'étonnent peut-être du manque d'état d'esprit constructif du Gouvernement et de la majorité LaRem de l'Assemblée nationale. Si ce débat a dissipé les doutes de certains, tant mieux. Il est étonnant que les mesures que nous avons adoptées à l'unanimité disparaissent sans discussion à l'Assemblée. C'est regrettable.

Quant à la succession de ministres différents en séance, le président du Sénat l'a évoquée en conférence des présidents ; le Gouvernement a répondu qu'il en prenait bonne note. Nous verrons l'an prochain.

La question préalable est logique étant donnée l'absence de débat réel en séance. Nous n'avons pas senti de volonté d'échanger et constaté une technicisation du débat, ce qui soulève un paradoxe : le Sénat est réputé pour entrer dans le détail des textes or cela n'a pas été possible en séance puisque les ministres lisaient leurs fiches sans aucune latitude. Les rares fois où le ministre venu défendre le projet de loi de finances rectificative a tenté de s'égarer loin de ses notes, cela s'est terminé par un naufrage. Le débat au Sénat en est affaibli.

Le problème est surtout que le ministre présent n'a aucune mise en perspective à offrir. La vision étant plus technique, il y a moins d'opposition. Je suis perplexe : moins d'opposition se traduit par moins de consensus.

C'est la première fois qu'à l'issue de trois semaines de débat budgétaire, un secrétaire d'État est nommé en pleine discussion pour défendre un texte qu'il a rejeté en tant que parlementaire. C'est lui qui a représenté le Gouvernement pendant la séance et le vote solennel du budget. C'est le signe du dédain du pouvoir exécutif vis-à-vis du pouvoir législatif. Si les relations entre le Parlement et le Gouvernement ne s'arrangent pas, peut-être faudra-t-il envoyer un signal fort en se contentant d'un remplaçant du rapporteur général et d'un seul représentant par groupe en séance, sur une discussion budgétaire.

Le président du Sénat l'a rappelé : il y a eu un problème de défilé des ministres. C'est la ministre de la culture qui était présente pour la discussion sur la mission « Travail et emploi ». Le lien est ténu.

Des ministres qui viennent d'être nommés, qui n'ont pas participé aux discussions interministérielles ni aux réunions avec leurs administrations et dont le rôle est exclusivement de lire des fiches... Simplifions la procédure budgétaire : je peux lire les fiches du Gouvernement, ça ira plus vite.

Je ne comprends pas la position du Gouvernement sur le secteur numérique alors que la fraude est avérée. Allez sur Abritel, Homelidays ou d'autres sites, vous verrez que les loueurs peuvent être payés sur des cartes à Chypre garantissant l'anonymat. Le Gouvernement couvre ces pratiques en rejetant notre disposition.

Monsieur Capus, nous sommes face au rocher de Sisyphe. Dans trois ou quatre ans, peut-être parviendrons-nous à le pousser de l'autre côté de la montagne. Il faut persévérer, communiquer, peut-être déposer une proposition de loi consensuelle sur le numérique. Le débat budgétaire est finalement la pire période pour légiférer, les conditions de travail étant déplorables.

Nous devons utiliser le temps dont nous disposons au premier semestre pour faire avancer le débat, puisqu'au deuxième semestre, on nous répond niet à tout. Je rappelle que nous partageons tous la même opinion sur les centres-bourgs, les plateformes numériques et la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sur le commerce en ligne.

Attention à ce que notre séance de ce matin ne se transforme pas en groupe de parole sur notre dépit collectif.

J'ai comparé le temps que j'ai passé sur ce sujet, en tant que chef de file socialiste, et le résultat que je suis parvenu à obtenir : il tient sur un timbre-poste. La désinvolture du Gouvernement et la façon dont l'Assemblée nationale traite le Sénat - je vous renvoie à ce qui a été dit cette nuit sur le supposé détricotage par le Sénat du travail de l'Assemblée nationale - sont graves, quelle que soit mon opinion sur les convictions de la majorité sénatoriale. Il faut que le président du Sénat écrive au Premier ministre ou même au Président de la République.

Il faut une expression publique. Les amendements du Sénat doivent être raisonnablement pris en compte, c'est-à-dire analysés et non rejetés d'emblée.

Il faudra modifier le calendrier de l'examen budgétaire. Le projet de loi de finances rectificative est examiné dans des conditions catastrophiques.

Certaines mesures ne sont-elles pas inscrites exprès dans le projet de loi de finances rectificative puisqu'il dysfonctionne ?

Personne, en cette commission des finances, n'est satisfait. Faut-il adopter le même schéma à l'avenir ? Aura-t-on, l'an prochain, une succession de ministres qui n'y connaissent rien ou la façon de travailler sera-t-elle différente ? Il est urgent d'entendre le ministre des relations avec le Parlement afin de trouver un mode de travail plus correct. Nous faisons des pas de confiance vers le Gouvernement mais il nous renvoie une réponse incendiaire.

Le calendrier pose problème. Le projet de loi de finances rectificative est examiné jusqu'au milieu de la nuit à l'Assemblée nationale pour un examen le matin-même au Sénat. Existe-t-il une marge de manoeuvre ? Ne peut-on pas modifier notre propre approche des textes ? Nous ne pouvons pas prier le Gouvernement de cesser de nous envoyer des ministres lecteurs de notes si nous ne sommes pas capables de nous interroger sur notre propre façon de faire.

Je partage les propos de Jean-François Rapin et Vincent Capo-Canellas. L'organisation du travail se pose avec le Gouvernement mais aussi de notre côté, lorsque l'on constate le foisonnement d'amendements identiques sur certains thèmes.

Je dois dire que le débat sur l'écologie et les transports, avec Élisabeth Borne, a été de qualité. Quand le ministre est compétent et que ses services sont présents, cela change tout.

La lisibilité des propositions du Sénat est faible. Nous devons y travailler.

Je souscris à la proposition d'invitation du ministre des relations avec le Parlement.

Sur les cartes prépayées et la fraude qu'elles engendrent, nous devons manifester notre détermination sans nous limiter au vote de la question préalable. Nos concitoyens attendent du volontarisme de notre part.

Je partage en partie les propos du rapporteur général sur les conditions de travail. Nous devons repenser l'examen des textes. Il y a eu en peu de temps deux projets de loi de finances rectificative, un projet de loi de finances, une loi de programmation, sans savoir pourquoi certaines mesures sont inscrites dans un texte et non dans les autres. Nous devons formuler des propositions de réforme de la procédure budgétaire.

En revanche, une partie des décisions de l'Assemblée nationale est liée à des choix politiques. Le Sénat a fait du détricotage. Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que le Gouvernement reprenne les propositions du Sénat revenant sur la taxe d'habitation ou le prélèvement à la source. Soyons clairs : il est normal que le Gouvernement revienne à son texte, comme cela a toujours été le cas.

Nous-mêmes déposons parfois des amendements répétitifs ou non évalués. Profitons de la révision de la Constitution et du travail législatif pour être positif et proposer des réformes.

J'ai été élu au Sénat pour la première fois en 1995, puis j'ai siégé pendant dix ans à l'Assemblée nationale avant de revenir au Sénat. Notre discussion de ce matin ressemble point par point à ce qui se disait en 1995. La situation est identique quels que soient les gouvernements en place ou les médias. Le problème est plus profond : il s'agit de l'image du Sénat dans les médias, la tête des députés et celle des ministres. C'est l'ensemble du système qui pose problème. Nous adopterons deux questions préalables et rien ne changera. Le problème est organisationnel et presque constitutionnel. Vous pourrez organiser des groupes de parole et rencontrer le ministre des relations avec le Parlement, l'année prochaine, ce sera pareil.

Si l'on disait la vérité, ce serait atroce : la Constitution donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Quand vous êtes au Gouvernement, vous considérez que ce qui est adopté à l'Assemblée est essentiel et que les décisions du Sénat dépendent uniquement de la volonté du Gouvernement. Dans le passé, les gouvernements de gauche et de droite ont estimé que l'équilibre parlementaire voulait que l'on fasse attention tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Le Gouvernement actuel parle beaucoup d'ordonnances, pour des raisons d'efficacité et de volonté. Il n'a pas la culture de l'équilibre parlementaire, mais celle du « tout, tout de suite ». La réforme constitutionnelle n'a de sens que si l'on redéfinit les pouvoirs du Sénat et si l'on n'accorde plus le dernier mot à l'Assemblée nationale.

Certains ont proposé la convocation du ministre des relations avec le Parlement. Je l'ai été. Ce rôle consiste à faire ce que demande le Premier ministre. C'est plutôt avec ce dernier qu'il faut débattre.

Au premier trimestre, un sujet très concret nous occupera : la révision de la Constitution et de la procédure budgétaire. A priori, il est acquis que la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale et celle du projet de loi de finances seront fusionnées. La distinction devenait de plus en plus artificielle en effet. J'ai brièvement discuté avec mes homologues de l'Assemblée nationale. La commission des finances doit absolument s'emparer de ce sujet. L'Assemblée nationale proposerait de rejeter les amendements gouvernementaux de dernière minute. On pourrait décider qu'aucune mesure fiscale nouvelle ne figure dans le projet de loi de finances rectificative - ce qui est une folie. Dans les États dont la fiscalité fonctionne bien, les mesures fiscales sont évaluées avant d'être adoptées. Si la taxe à 3 % sur les dividendes avait été évaluée de façon ouverte et publique, nous n'aurions pas vécu cette succession de cafouillages. Nous devons formuler des propositions. Un petit groupe de travail pourrait s'y consacrer au printemps, afin d'éviter de se contenter des propositions de l'Assemblée nationale qui ne seront que les souhaits de Bercy. La procédure actuelle est insatisfaisante et même dangereuse dans la mesure où les cafouillages sont très coûteux. Je rappelle que la taxe à 3 % a coûté 10 milliards d'euros.