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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 décembre 2017 à 9h35
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances sur la loi d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-5.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement de précision COM-12 est adopté.
L'amendement COM-13 vise à supprimer les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, que le Gouvernement n'était pas habilité à créer.
L'amendement COM-13 est adopté.
Je suis favorable à l'amendement COM-9 rectifié bis présenté par Mme Gruny, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
