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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 décembre 2017 à 9h35
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances sur la loi d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'amendement COM-14 abroge des dispositions redondantes sur la négociation de branche en matière de temps partiel.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'amendement de précision COM-15 est adopté.
L'amendement COM-16 vise à baptiser les accords de flexisécurité « accords de performance sociale et économique ».
L'amendement COM-16 est adopté.
Les amendements de coordination juridique COM-17 et COM-18 sont adoptés.
L'amendement COM-19 a pour objet de fixer à trois mois le délai accordé au tribunal de grande instance pour rendre sa décision lorsqu'il est saisi d'une action en nullité d'un accord d'entreprise.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'amendement COM-20 tend à supprimer l'accélération de la généralisation des accords majoritaires.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
