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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 décembre 2017 à 9h35
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances sur la loi d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-8.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-21 et COM-22 sont adoptés.
L'amendement COM-23 a pour objet d'autoriser un accord de groupe à prévoir que les informations ponctuelles du CSE pourront avoir lieu au niveau du comité de groupe.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement COM-24 vise à retirer les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement de l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE.
L'amendement COM-24 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté.
L'amendement de coordination juridique COM-26 est adopté.
L'amendement COM-27 vise à supprimer la possibilité de déroger, dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, à la limite de trois mandats consécutifs de représentant du personnel.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement COM-28 a pour objet de garantir à tous les membres du CSE une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté.
L'amendement COM-30 rétablit l'obligation de la constitution d'une commission des marchés au sein des CSE les plus importants.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté.
L'amendement de coordination juridique COM-32 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-33 est adopté.
L'amendement COM-34 vise à revenir à la rédaction initiale de l'ordonnance concernant les compétences du conseil d'entreprise en matière de négociation en excluant de son champ les accords soumis à des règles spécifiques de validité.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
