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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 décembre 2017 à 9h35
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances sur la loi d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-3.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-36 est adopté.
L'amendement COM-37 vise à interdire de retenir le périmètre national pour apprécier les causes d'un licenciement économique si le juge détecte une fraude de l'employeur dans le choix du périmètre.
L'amendement COM-37 est adopté.
L'amendement de précision COM-38 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté.
L'amendement COM-40 élargit le droit au rattrapage de salaire à toutes les victimes d'un licenciement déclaré nul.
L'amendement COM-40 est adopté.
Je propose le retrait de l'amendement COM-10 rectifié bis présenté par Pascale Gruny, qui sera satisfait par l'article 8 du projet de sixième ordonnance qui devrait être adopté aujourd'hui même en conseil des ministres.
