Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 27 février 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 3 bis priorité
Roland Muzeau :Dès lors, l'ignorance du motif de licenciement contraindra le salarié à assigner son employeur en justice pour en connaître la cause.
