Intervention de Charles Guené

De cette manière, il peut financer, pour une très large part – environ 300 millions d’euros –, les conséquences de l’exonération de la demi-part des veuves, qui lui incombe, au détriment des collectivités locales.

Le Gouvernement préempte également les variables d’ajustement pour abonder une partie de la péréquation verticale, notamment les 180 millions d’euros supplémentaires de la DSR destinés à la porter au niveau de la DSU. Les bénéficiaires pourraient s’en réjouir, si les variables réintégrées ne concernaient pas les départements et les régions les plus pauvres, ceux qui disposaient naguère de taux de taxe professionnelle élevés, en général ruraux ou à fort potentiel industriel, c’est-à-dire ceux qui ont pâti de la réforme de cette taxe. La péréquation verticale progresse donc, mais au détriment de la péréquation horizontale…

En ce qui concerne le FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – aussi dénommé fonds de péréquation horizontale –, le rapport parlementaire comme vos rapporteurs spéciaux avaient requis la prudence et préconisé au Gouvernement un statu quo dans le montant comme dans la répartition, recommandant de faire la somme des dotations de 2016 au sein des futures intercommunalités, afin de ne pas ajouter au séisme de la nouvelle carte, en garantissant ainsi les chiffres dès maintenant.

Dans ces conditions, nous aurions pu, en juin 2017, examiner utilement les situations à la lumière de la nouvelle répartition et ainsi corriger le texte au regard de cette architecture.

Là aussi, le Gouvernement, qui avait prévu de remettre au Comité des finances locales, dès septembre, un rapport sur les projections pour l’année prochaine, a choisi de reporter « la surprise » à juin 2017 – date que je n’ai pas choisie… –, tout en imposant de nouveaux chiffres.

Si le correctif d’une garantie de sortie en trois ans – 90 %, 75 % et 50 % – est le bienvenu, il ne protégera toutefois pas des très fortes variations, qui ne seront connues qu’en milieu d’exercice.

Les rapporteurs spéciaux proposent au Gouvernement, s’il veut bien s’en inspirer en temps utile, de proroger définitivement ce système de sortie en sifflet, au-delà de 2017, et d’en profiter pour établir le calcul au 1er janvier de chaque année à partir des variables connues à cette date, pour que les collectivités en disposent lors du vote de leurs taux d’imposition. C’est, là aussi, une demande de tous les élus.

De la même manière, nous nous étonnons que le Gouvernement ait accepté, alors que le FPIC reste figé, que le FSRIF fasse l’objet d’une hausse de 20 millions d’euros. Si nous notons, à cet égard, que le taux de plafonnement des prélèvements est porté de 13 % à 14 %, nous ne voyons pas en quoi la situation de l’Île-de-France appelait un traitement particulier.