Intervention de Claude Raynal

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir d’un mot sur les propos de mon collègue Charles Guené s’agissant du dégrèvement, en 2018, d’un tiers de la taxe d’habitation.

Si la commission des finances a effectivement souhaité reporter d’un an cette réforme, je considère pour ma part que les conditions de sa mise en œuvre en 2018 permettent d’y être favorable, sous réserve qu’elle soit entièrement neutre pour les collectivités locales et que l’année 2018 soit mise à profit pour rechercher les termes d’une remise à plat du financement des collectivités locales, tant du point de vue fiscal que du point de vue des dotations ou des nécessaires péréquations.

Par ailleurs, je souhaiterais compléter le cadre général présenté par mon collègue Charles Guené en soulignant que si, comme le répète le Gouvernement, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ne diminue pas en 2018, c’est un drôle de « pacte » qui est toutefois proposé aux collectivités territoriales.

La première lecture au Sénat du projet de loi de programmation des finances publiques a permis de clarifier et de corriger le texte. Néanmoins, de nombreuses zones d’ombre demeurent : nous ne savons toujours pas quelle sera la marge réelle de négociation qu’auront les préfets dans leurs discussions avec les collectivités territoriales, ou si l’effort sera en fait réparti selon des critères précis. Nous ne savons pas non plus quels critères seraient alors utilisés. Nous avons lu quelques propositions, finalement assez générales à ce stade, de la mission conduite par Alain Richard et Dominique Bur sur le sujet.

Se pose également la question du périmètre des collectivités territoriales concernées par la contractualisation : les plus peuplées, comme le prévoit le projet de loi de programmation, ou les plus importantes financièrement, comme semble le suggérer la mission « Richard-Bur » ?

Par ailleurs, nous ne savons pas quand les collectivités connaîtront l’objectif qui leur sera assigné pour 2018, le temps que les différents organes de réflexion et de concertation aient achevé leurs travaux. Le risque est qu’on leur assigne, à l’été seulement, des objectifs sur leurs dépenses 2018, sur le respect desquels elles pourraient être sanctionnées quelques mois plus tard…

Enfin, la pente de croissance des dépenses pour l’instant retenue de 1, 2 % en valeur et en moyenne, soit quelque chose de l’ordre de l’inflation au mieux, n’augure rien de bon pour les collectivités qui y seront soumises. Je vous rappelle que nous avions étudié en 2015, avec mon collègue Charles Guené, les modalités d’association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques en Autriche et en Italie.

Ce travail pourrait aujourd’hui se révéler fort utile. En particulier, la pertinence et l’objectivité des critères de ressources et de charges utilisés pour répartir les concours financiers de l’État et la péréquation sont fondamentales, si l’on souhaite que cette répartition soit véritablement juste. Nous vous proposerons un amendement visant à étudier la mise en place d’un système inspiré des « besoins de financement standard » italiens.

Je voudrais également aborder la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, prévue par le projet de loi de finances : elle est le symptôme d’un système à bout de souffle ! Le Gouvernement se réjouit que les minorations « historiques » voient désormais leur taux de compensation gelé : madame le ministre, vous n’aviez plus le choix, car il ne reste quasiment plus rien !