Intervention de Claude Raynal

Ma chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve ministérielle, mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était contraire à la Constitution.

Juridiquement, la réserve ministérielle existe toujours. Toutefois, elle n’a pas été abondée dans le présent projet de loi de finances : un reliquat des décisions passées demeure, mais il n’y a pas de crédits nouveaux.

En conséquence, cet amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.