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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59, amendement 101
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° II-101 rectifié, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après la première occurrence du mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commission mentionnée à l’article L. 2334-37.
La parole est à M. Alain Marc.
