Se connecter - Mon compte
Les amendements n° II-61 rectifié bis et II-60 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-84.
En conséquence, l’amendement n° II-101 rectifié n’a plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Voir dans le contexte