Intervention de Claude Raynal

Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59 bis

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur spécial :

Certes, mais le Gouvernement est désigné par le Président de la République, qui est élu, et, jusqu’à nouvel ordre, le préfet est le représentant de ce gouvernement. Écoutez, mes chers collègues, il faut être modéré dans les questions de légitimité sur ce sujet.

Voilà les deux points que je voulais évoquer.

De grâce, si nous ne voulons pas terminer nos travaux trop tard, essayons de ne pas soulever des points de droit aussi importants à chaque détour du PLF !

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