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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59 bis, amendement 105
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-105 rectifié, présenté par MM. Collombat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Dans les départements de métropole, des représentants des communes de moins de 3 500 habitants, et, à parité, des représentants des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants ; et dans les départements d’outre-mer, des représentants des communes n’excédant pas 35 000 habitants ; »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
