Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59 bis, amendement 51
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-51 rectifié, présenté par M. Magner, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ;
2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède au tirage au sort des cinq parlementaires qui disposent d’une voix délibérative ».
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
