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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59 bis, amendement 63
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-63 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, MM. Courteau, Kanner, Kerrouche et Iacovelli, Mmes Guillemot, Harribey et Grelet-Certenais, MM. M. Bourquin et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Monier, M. Devinaz, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Espagnac et M. Filleul et M. Manable, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° De huit parlementaires au plus, désignés, en fonction de la représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le territoire, par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
La parole est à M. Didier Marie.
