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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59 bis, amendement 130
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
la fin de
II. – Remplacer les mots :
le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
par les mots :
les mots : « pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « des demandes de subventions formulées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et formule un avis sur les projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 50 000 € »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
