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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59 bis, amendement 94
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-94 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Brisson, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Paul, Mme Puissat, MM. Saury, Bonne, Courtial, B. Fournier, D. Laurent, Pierre et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° II-104 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Collombat, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-119 rectifié bis est présenté par MM. Requier et Gabouty.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-94 rectifié ter.
